Données personnelles

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

 

  1. quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  2. si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  3. qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CNIL en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  4. vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.
  5. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.cnil.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la CNIL de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  1. par ce formulaire
  2. ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : 

 

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07